Certificats de qualification professionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les CQP

Résumé. Un avenant sur les Certificats de qualification professionnelle (CQP) entre en vigueur dès sa signature et doit être notifié aux organisations représentatives et déposé selon les règles du code du travail.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

Source : Légifrance