Cessation anticipée d'activité (CATS)

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise, et éventuellement l'UNEDIC, organisme gestionnaire.

L'accord d'entreprise visé ci-dessus pourra améliorer les dispositions du présent avenant.

Pour mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité, les entreprises précitées doivent :

avoir fixé, par accord collectif, une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires au plus, soit si elles appliquent un accord de modulation, une durée qui ne peut en tout état de cause être supérieure à 1 600 heures annuelles ;

mettre en oeuvre les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;

avoir conclu un accord collectif sur la cessation anticipée d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la cessation anticipée d'activité

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité si elles respectent certaines conditions, comme avoir un accord sur la durée de travail et la gestion des emplois.

Le présent accord s'applique dans les entreprises relevant du champ d'application professionnel tel que défini à l'article 1er, dès lors qu'un accord d'entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 132-18 et suivants du code du travail et qu'une convention est signée entre l'Etat et l'entreprise, et éventuellement l'UNEDIC, organisme gestionnaire.

L'accord d'entreprise visé ci-dessus pourra améliorer les dispositions du présent avenant.

Pour mettre en place un dispositif de cessation anticipée d'activité, les entreprises précitées doivent :

  • avoir fixé, par accord collectif, une durée collective de travail de 35 heures hebdomadaires au plus, soit si elles appliquent un accord de modulation, une durée qui ne peut en tout état de cause être supérieure à 1 600 heures annuelles ;
  • mettre en oeuvre les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ;
  • avoir conclu un accord collectif sur la cessation anticipée d'activité.

Relations

cite

cite  Code du travail L132-18

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003

Source : Légifrance