Cessation anticipée d'activité

Accord d'entreprise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions nécessaires dans un accord d'entreprise sur la cessation anticipée

Résumé. Un accord d'entreprise doit préciser les règles pour une cessation anticipée d'activité, comme le nombre de personnes concernées et comment elles seront aidées.

Les modalités d'application du présent accord devront être précisées par accord d'entreprise.

Cet accord précisera notamment :

  • le nombre maximal de bénéficiaires durant la période d'adhésion au dispositif ;
  • les catégories concernées ;
  • les modalités de l'adhésion individuelle ;
  • les modalités de versement de l'allocation de cessation d'activité ;
  • les dispositions prises en vue de développer la gestion prévisionnelle des emplois, le développement des compétences des salariés et l'adaptation à l'évolution de leur emploi ;
  • les embauches pouvant être envisagées dans les différentes catégories d'emplois.

A cet effet, les partenaires sociaux pourront utilement prendre en compte les conclusions du rapport annuel sur l'emploi et l'analyse des besoins en résultant.

Il prévoira en outre :

  • la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, préalablement à la conclusion de la convention avec les pouvoirs publics ;
  • la présentation d'un bilan annuel au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.

En vigueur depuis le mardi 11 décembre 2001

Accord d'entreprise
Article 5