Cessation anticipée d'activité

Article 2

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Article 2

La mise en oeuvre des dispositions du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis d'une convention avec l'Etat, concernant le premier dispositif ci-après.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2001

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Conditions pour utiliser le dispositif

Résumé. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut d'abord un accord dans l'entreprise puis une convention avec l'État.

La mise en oeuvre des dispositions du présent accord est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise, puis d'une convention avec l'Etat, concernant le premier dispositif ci-après.

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En vigueur depuis le mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance