En vigueur depuis le 6 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la convention collective
Les parties signataires précisent que, compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.