Champ d'application professionnel

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Vu l'article L. 2222-1 du code du travail relatif à la détermination du champ d'application des conventions et accords collectifs ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention collective susdésignée, signé le 8 décembre 2011, portant sur la mise en conformité du champ d'application,
Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire en date du 3 février 2016, sont convenus, par le présent avenant, de préciser et de remplacer les définitions du champ d'application professionnel de chaque secteur de la branche, tels qu'indiquées dans l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de champ d'application professionnel

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche professionnelle ont mis à jour les règles pour définir qui est concerné par leurs accords.

Vu l'article L. 2222-1 du code du travail relatif à la détermination du champ d'application des conventions et accords collectifs ;
Vu l'avenant n° 11 à la convention collective susdésignée, signé le 8 décembre 2011, portant sur la mise en conformité du champ d'application,
Les partenaires sociaux de la branche, réunis en commission mixte paritaire en date du 3 février 2016, sont convenus, par le présent avenant, de préciser et de remplacer les définitions du champ d'application professionnel de chaque secteur de la branche, tels qu'indiquées dans l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance