Champ d'application

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Les organisations patronales sont mandatées pour effectuer les procédures prévues par le code du travail de dépôt et de saisie du ministre en charge du travail en vue de cette extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective aux chaînes locales

Résumé. Les signataires demandent à étendre une convention collective pour qu'elle s'applique à toutes les chaînes locales, pas seulement celles qui sont déjà membres.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Les organisations patronales sont mandatées pour effectuer les procédures prévues par le code du travail de dépôt et de saisie du ministre en charge du travail en vue de cette extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance