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Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1995

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Respect des formalités légales dans une convention collective

Résumé. Les parties d'une convention collective s'engagent à suivre les règles de dépôt et d'extension prévues par la loi.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt et à respecter la procédure d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1995

Source : Légifrance