Changement de prestataire (interurbain)

Article 3

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Article 3

Les termes « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » issus du premier paragraphe sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Suppression d'une condition pour la garantie d'emploi

Résumé. L'article supprime une condition pour la garantie d'emploi des salariés lors d'un changement de prestataire dans le transport interurbain.

Les termes « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » issus du premier paragraphe sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance