Classement professionnel et rémunérations (Titre VI)

Champ d'application

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En vigueur depuis le 22 août 2019

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Application universelle d'un accord dans une branche professionnelle

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans distinction de taille.

Conformément à l'article I.1 de la convention collective nationale, le présent avenant s'applique à toutes les structures entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les structures de moins de 50 salariés, dans la mesure où les classifications conventionnelles ont vocation à s'appliquer dans toutes les missions locales et structures de la branche sans aucune condition d'effectif.

La classification conventionnelle s'applique à tous les salariés de la branche.

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

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