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Article 4

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Article 4

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Notification et entrée en vigueur d'un avenant conventionnel

Résumé. Un avenant est notifié et déposé, valable pour toutes les entreprises, et prend effet après publication au Journal officiel.

Le présent avenant est notifié par avis recommandé et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et il prendra effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance