Créé le 6 août 2016 · Abrogé le 1 avril 2025
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Ajout d'une clause sur la rémunération des heures de recherche d'emploi
A la suite de : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, le salarié est autorisé, pendant la durée de préavis, à s'absenter deux heures par jour de travail, pour rechercher un nouvel emploi ».
Et avant : « D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, tout ou partie de ces heures peuvent être cumulées en cours ou fin de préavis »,
Ajouter : « Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de rémunération ».