Abrogé par " Salaires " - art. 3 (VE)
Créé le 14 mai 1998 · Abrogé le 29 décembre 2001
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Négociation et formation pour la mise en œuvre d'un accord
Pendant la période de mise en oeuvre initiale, les modalités d'application de l'accord feront l'objet dans chaque entreprise d'une négociation avec les délégués syndicaux de l'entreprise ou les salariés de l'entreprise mandatés par les organisations syndicales représentatives au plan de la profession. En cas d'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, les délégués du personnel sont consultés.
Pour accompagner la mise en oeuvre de cette nouvelle classification dans les entreprises de moins de 10 salariés, la collecte du 0,15 % sera affectée prioritairement, dans les 3 ans suivant l'accord, à des actions de formation concernant les responsables associatifs et gestionnaires et les représentants élus et mandatés du personnel.
Les contenus de ces actions seront définis paritairement par la commission emploi-formation.
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