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Article 5

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Article 5

Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises.

Il est apparu qu'il n'y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 17 avril 2018

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Extension d'un avenant à toutes les entreprises

Résumé. Un nouvel avenant s'applique à toutes les entreprises, mais pas besoin de règles spéciales pour celles de moins de 50 salariés.

Cet avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises.

Il est apparu qu'il n'y avait pas besoin de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2018

Source : Légifrance