En vigueur depuis le 17 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Cet article indique que les règles de l'avenant commencent à s'appliquer dès aujourd'hui.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur ce jour.