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Classification des emplois

à l'accord du 13 janvier 2022 modifiant l'article 12 et portant sur la classification des emplois

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En vigueur depuis le 5 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité à la protection sociale des cadres

Résumé. L'article modifie les règles pour que certains salariés non-cadres puissent bénéficier de la protection sociale des cadres, en fonction de leur niveau d'emploi.

L'article 4.3 de l'accord du 13 janvier 2022 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4.3
Identification des emplois pour le bénéfice de dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire

Pour l'application des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sont visés les salariés relevant des niveaux d'emplois allant de C9 à D14.

En parallèle, si les partenaires sociaux n'ont pas entendu identifier d'emplois relevant de la définition de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, ils souhaitent néanmoins, comme prévu par le deuxième alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, permettre l'intégration de salariés non cadres positionnés au niveau TAM 8, à la catégorie des régimes de protection sociale complémentaire des cadres, notamment pour garantir le respect des dispositions de l'article 8.2 de l'accord.

Il est rappelé que les dispositions du présent article ne valent que pour le bénéfice des seules dispositions spécifiques en matière de protection sociale complémentaire. »

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un accord sur la classification des emplois

Résumé. Un accord sur la classification des emplois entre en vigueur et sera déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord du 13 janvier 2022 portant sur la classification des emplois.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Adaptation des accords pour les petites entreprises

Résumé. Un accord pour les petites entreprises du secteur médico-technique ne nécessite pas de stipulations spécifiques pour les moins de 50 salariés.

La CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques étant composée majoritairement de très petites entreprises de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

En vigueur depuis le 5 octobre 2025

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon la loi.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2025

Classification des emplois
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4