Classification des postes

Article 4

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Article 4

Dans chaque entreprise relevant du champ d'application du présent avenant, l'employeur informera et consultera avant sa mise en œuvre effective, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, si nécessaire selon les situations sur l'instauration de la nouvelle classification.

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En vigueur depuis le 21 avril 2015

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Consultation obligatoire pour la nouvelle classification

Résumé. Les employeurs doivent informer et consulter les représentants du personnel avant de mettre en place une nouvelle classification des postes.

Dans chaque entreprise relevant du champ d'application du présent avenant, l'employeur informera et consultera avant sa mise en œuvre effective, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, si nécessaire selon les situations sur l'instauration de la nouvelle classification.

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En vigueur depuis le mardi 21 avril 2015

Source : Légifrance