En vigueur depuis le 30 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques.
Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.