Classification professionnelle (Annexes I et II)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)

À l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, qui prévoient que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie l'accord à l'ensemble des organisations représentatives, et non uniquement aux parties signataires de l'accord.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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Procédure pour un accord sur la classification professionnelle

Résumé. Un accord sur la classification professionnelle dans l'industrie de la chaussure doit être notifié, déposé et son extension demandée selon des règles précises.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.  (1)

À l'issue d'un délai de quinze jours, il sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, qui prévoient que la partie la plus diligente des organisations signataires notifie l'accord à l'ensemble des organisations représentatives, et non uniquement aux parties signataires de l'accord.
(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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