Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des difficultés d'interprétation d'un avenant
Résumé. Pendant les cinq premières années, une commission spéciale résout les problèmes de compréhension du nouvel accord.
Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.
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