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7. Dépôt - Extension

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 14 février 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant conventionnel

Résumé. Un accord supplémentaire doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être valable.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 14 février 1997 au mardi 30 septembre 2025

7. Dépôt - Extension