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Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 26 mars 2025

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Dépôt obligatoire d'un avenant de convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être déposé auprès du ministère et des prud'hommes pour être valable.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2025

Source : Légifrance