CLASSIFICATIONS ANNEXE II : modification

Article 3 de l'avenant n° 3 modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du 26 février 1986

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Article 3 de l'avenant n° 3 modifié : Poursuite des contrats de travail en cas de changement de prestataires de services du 26 février 1986

(étendu par arrêté du 6 juin 1986, JO du 17 juin 1986)

Modifié par avenant du 1er décembre 1989,

étendu par arrêté du 23 avril 1990 (JO du 4 mai 1990)

a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés : de niveau I, II, III, IV A, à l'exception du personnel de statut agent de maîtrise employé par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation : à cet égard, la mise en oeuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production centralisé à un système de production sur place ou inversement, constituent des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ;

b) Les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat ;

c) Les contrats de travail des salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre " sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite d'un contrat de travail chez le successeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 1997 · Remplacé le 9 novembre 2011

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Reprise des contrats de travail en cas de changement d'employeur

Résumé. Un nouvel employeur doit reprendre les contrats des salariés de certains niveaux, sauf exceptions.

(étendu par arrêté du 6 juin 1986, JO du 17 juin 1986)

Modifié par avenant du 1er décembre 1989,

étendu par arrêté du 23 avril 1990 (JO du 4 mai 1990)

a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application du présent avenant est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés : de niveau I, II, III, IV A, à l'exception du personnel de statut agent de maîtrise employé par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation : à cet égard, la mise en oeuvre, au moment de la passation du marché, de nouvelles technologies ou d'un autre mode de fabrication, ou la substitution d'un système de production centralisé à un système de production sur place ou inversement, constituent des modifications fondamentales des conditions d'exploitation ;

b) Les salariés concernés, titulaires d'un contrat à durée déterminée conforme à la réglementation seront repris par le nouvel employeur jusqu'au terme de leur contrat ;

c) Les contrats de travail des salariés de statut " agent de maîtrise " et " cadre " sont maintenus chez l'employeur cédant sauf si un accord écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite d'un contrat de travail chez le successeur.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 9 novembre 2011

En vigueur du vendredi 21 février 1997 au mardi 8 novembre 2011

Source : Légifrance