Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle

Article 14

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Article 14

Un accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement ne pourra être négocié et conclu que sur l'application des articles 1.21 a et d, 1.22 a, e et g de la convention collective tels qu'ils résultent du présent avenant, en vue d'améliorer la situation des salariés dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise doivent respecter les articles spécifiques de la convention collective pour améliorer les conditions des salariés.

Un accord d'entreprise, de groupe ou d'établissement ne pourra être négocié et conclu que sur l'application des articles 1.21 a et d, 1.22 a, e et g de la convention collective tels qu'ils résultent du présent avenant, en vue d'améliorer la situation des salariés dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance