Classifications et rémunérations

Article 4.1

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Article 4.1

Les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle classification qui n'auraient pas été résolues dans l'entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d'interprétation, instituée par l'article 2.2 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Résolution des difficultés de classification

Résumé. Les problèmes de mise en place de la nouvelle classification dans les entreprises seront résolus par une commission nationale.

Les difficultés de mise en œuvre de la nouvelle classification qui n'auraient pas été résolues dans l'entreprise seront soumises à la commission nationale paritaire d'interprétation, instituée par l'article 2.2 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance