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Article 2.1

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Article 2.1

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accord à durée indéterminée avec formalités de dépôt

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un droit d'opposition possible selon la loi, et doit être déposé par la commission paritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature sous réserve du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance