En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord
Résumé. Un accord qui s'applique partout en France, y compris dans les DOM.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.