Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un avenant est signé pour une durée indéterminée et commence à s'appliquer le jour après son dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.