Abrogé1 janvier 2024
Créé le 31 mars 2018 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour suivant son dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.