En vigueur depuis le 1 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de certifications pour les mushers
Les partenaires sociaux réunis en CMPPNI le 13 juin 2019 sont convenus des dispositions ci-dessous, en vue de reconnaître :
– la certification de musher conducteur de chiens attelés, niveau IV de l'Éducation nationale ;
– le diplôme d'État jeunesse, éducation populaire et sports (DEJEPS), mention attelages canins, niveau V de l'Éducation nationale.
Et de compléter l'article 7 « Grille de classifications des emplois » de l'accord national relatif aux classifications professionnelles du 19 janvier 2018 étendu.
Les niveaux de l'Éducation nationale ci-dessus sont ceux définis conformément au décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.