En vigueur depuis le 1 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises dans un accord professionnel
Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit avenant ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dont celle du secteur 3 services animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (Nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4- Source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.