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Classifications professionnelles

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Article 3

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2025 · Abrogé le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord ne fait pas de distinction entre les entreprises selon leur taille, donc aucune règle spéciale n'est prévue pour celles avec moins de 50 salariés.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2025 au samedi 28 février 2026

Modifié parClassifications professionnellesart. 1er (VNE) : Suppression des spécificités pour les petites entreprises

En résumé. L'accord n'est plus conditionné par la taille des entreprises, et précise explicitement qu'aucune disposition spécifique ne s'applique aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Source : Légifrance