Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des spécificités pour les petites entreprises
Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L'article 3 de l'avenant du 5 mars 2025 est modifié comme suit :
« Entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. »
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le premier jour du mois suivant son extension.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dépôt d'un avenant conventionnel
Résumé. Un accord est modifié et doit être déposé auprès des autorités compétentes pour être appliqué à toutes les entreprises concernées.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.