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Article 7

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Article 7

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Nouvel accord sur la classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord est signé pour classer les emplois dans une branche professionnelle, en utilisant des critères précis et en créant une commission pour s'assurer de son application.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance