En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord sur la classification des emplois
Résumé. Un nouvel accord est signé pour classer les emplois dans une branche professionnelle, en utilisant des critères précis et en créant une commission pour s'assurer de son application.
Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.