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Article 4

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Article 4

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les classifications professionnelles

Résumé. Un nouvel accord sur les classifications des emplois dans le secteur des animaux familiers entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de l'absence d'opposition des syndicats.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives de salariés dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance