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Article 6

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Article 6

Les entreprises de la 4e gamme sont incitées à vérifier qu'aucune discrimination n'existe entre les femmes et les hommes dans l'accès aux différents emplois repères de la classification et à prendre si nécessaire des mesures correctives.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2013

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Égalité d'accès aux emplois dans les entreprises de la 4e gamme

Résumé. Les entreprises de la 4e gamme doivent s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination entre hommes et femmes dans l'accès aux emplois et prendre des mesures si nécessaire.

Les entreprises de la 4e gamme sont incitées à vérifier qu'aucune discrimination n'existe entre les femmes et les hommes dans l'accès aux différents emplois repères de la classification et à prendre si nécessaire des mesures correctives.

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En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2013

Source : Légifrance