En vigueur depuis le 23 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de durée pour le classement des salariés
Résumé. Un nouvel accord fixe une limite de 5 ans pour le classement des salariés dans un certain groupe.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.