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Article 4

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Article 4

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions déterminées par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera déposé pour extension selon la loi.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions déterminées par la loi.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance