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Article 5

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2018 · Périmé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance