En vigueur depuis le 5 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la clause de non-concurrence
Les partenaires sociaux se sont réunis en mars, mai et juillet 2017 dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,