Clause de non-concurrence (article 34)

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Les partenaires sociaux se sont réunis en mars, mai et juillet 2017 dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,

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En vigueur depuis le 5 juillet 2017

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Accord sur la clause de non-concurrence

Résumé. Des partenaires sociaux ont trouvé un accord après plusieurs réunions en 2017 sur une clause de non-concurrence.

Les partenaires sociaux se sont réunis en mars, mai et juillet 2017 dans la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après divers échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans les termes qui suivent,

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En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 2017

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