Clause de non-concurrence

Article 3

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Article 3

La clause de non-concurrence ne pourra être opposable au salarié que s'il dispose à la rupture de son contrat de travail d'une ancienneté minimale égale ou supérieure à 6 mois au sein de l'entreprise (période d'essai comprise).

Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation).

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions d'application d'une clause de non-concurrence

Résumé. Une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ne s'applique qu'après 6 mois d'ancienneté et n'est pas valable pour les contrats en alternance.

La clause de non-concurrence ne pourra être opposable au salarié que s'il dispose à la rupture de son contrat de travail d'une ancienneté minimale égale ou supérieure à 6 mois au sein de l'entreprise (période d'essai comprise).

Une clause de non-concurrence ne peut être insérée dans un contrat en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance