En vigueur depuis le 1 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du salaire minimum et publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.