Comité économique et social

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

L'article 35 de la convention collective nationale du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif aux délégués du personnel est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'élections des délégués du personnel

Résumé. L'article abroge l'obligation d'organiser des élections de délégués du personnel tous les 4 ans dans les offices occupant au moins 11 salariés.

L'article 35 de la convention collective nationale du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 relatif aux délégués du personnel est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance