Créé le 16 février 2019 · Périmé le 31 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durée d'un avenant
Le présent avenant entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. Il prend fin le jour de l'entrée en vigueur d'un accord mettant en place un CASCIE et en tout état de cause le jour de la proclamation des résultats de la dernière entreprise adhérente organisant ses élections professionnelles – et au plus tard le 31 décembre 2019.