Comité paritaire de prévoyance

Article 5

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Article 5

Cet article qui demeure en vigueur et inchangé est renuméroté 2.12.5.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Lien explicite entre dénonciation partielle et conditions légales

Résumé. La possibilité de dénonciation partielle d'un chapitre sur la maladie, la maternité, l'accident et le décès est maintenant explicitement liée aux conditions légales en vigueur.

Cet article qui demeure en vigueur et inchangé est renuméroté 2.12.5.

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