En vigueur depuis le 1 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lien explicite entre dénonciation partielle et conditions légales
Résumé. La possibilité de dénonciation partielle d'un chapitre sur la maladie, la maternité, l'accident et le décès est maintenant explicitement liée aux conditions légales en vigueur.
Cet article qui demeure en vigueur et inchangé est renuméroté 2.12.5.