Comité paritaire professionnel départemental

Article 1er

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Article 1er

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés sont désignés nommément par les organisations syndicales départementales représentant les salariés, adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale du 19 mars 1976.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Désignation des représentants salariés

Résumé. Les syndicats locaux choisissent les représentants des employés dans un comité départemental.

Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les salariés sont désignés nommément par les organisations syndicales départementales représentant les salariés, adhérentes aux organisations syndicales nationales de salariés, signataires de la convention collective nationale du 19 mars 1976.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance