Commission de validation des accords

Article 3

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Article 3

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation, dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.

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En vigueur depuis le 24 août 2011

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Validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être conclu par l'instance concernée et validé par une commission nationale pour être officiel.

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation, dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.

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En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Source : Légifrance