Commission de validation des accords

Annexe

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Annexe

Annexe II

Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires

Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Appartenance à un groupe/lequel
Numéro de SIREN et SIRET
Code NAF
Effectif de l'entreprise à la date de signature de l'accord
Mode de négociation de l'accord dérogatoire
oui non
Périmètre : entreprise ou établissement*
Comité d'entreprise/DUP
Délégués du personnel
Thèmes et enjeux de l'accord
Thème / objet de l'accord
Enjeux de l'accord pour l'entreprise (enjeux économiques, technologiques, démographiques, organisationnels…)
Enjeux de l'accord pour les salariés (développement professionnel, information, sécurisation, organisation...)
Modalités de suivi de l'accord
Application de l'accord
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur
oui non
Accord à durée indéterminée
Accord à durée déterminée
Si oui indiquez la date de fin
Remise des pièces complémentaires à la demande d'étude
Oui Non
Document Cerfa 10113*02 de déclaration des résultats aux dernières élections professionnelles
Constat de carence aux élections professionnelles
Copie des courriers adressés aux organisations syndicales représentatives de branche avant ouverture de la négociation avec justificatifs d'envoi
Procès-verbal du vote des membres titulaires du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
Copie des accords dont il est fait mention/renvoi dans l'accord soumis à la commission
Preuve de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Réservé au secrétariat de la fédération de la publicité
Date de réception de l'accord
Dossier complet oui non
Date limite d'étude de l'accord
*En cas d'accord collectif d'établissement : adresse de l'établissement.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2011

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Fiche pour accords dérogatoires

Résumé. La fiche de dépôt pour les accords dérogatoires permet aux entreprises de détailler leurs informations, le mode de négociation, les thèmes et enjeux de l'accord, ainsi que les modalités de suivi et d'application.

Annexe II

Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires

Identification de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Appartenance à un groupe/lequel
Numéro de SIREN et SIRET
Code NAF
Effectif de l'entreprise à la date de signature de l'accord
Mode de négociation de l'accord dérogatoire
oui non
Périmètre : entreprise ou établissement*
Comité d'entreprise/DUP
Délégués du personnel
Thèmes et enjeux de l'accord
Thème / objet de l'accord
Enjeux de l'accord pour l'entreprise (enjeux économiques, technologiques, démographiques, organisationnels…)
Enjeux de l'accord pour les salariés (développement professionnel, information, sécurisation, organisation...)
Modalités de suivi de l'accord
Application de l'accord
Date prévisionnelle d'entrée en vigueur
oui non
Accord à durée indéterminée
Accord à durée déterminée
Si oui indiquez la date de fin
Remise des pièces complémentaires à la demande d'étude
Oui Non
Document Cerfa 10113*02 de déclaration des résultats aux dernières élections professionnelles
Constat de carence aux élections professionnelles
Copie des courriers adressés aux organisations syndicales représentatives de branche avant ouverture de la négociation avec justificatifs d'envoi
Procès-verbal du vote des membres titulaires du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
Copie des accords dont il est fait mention/renvoi dans l'accord soumis à la commission
Preuve de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Réservé au secrétariat de la fédération de la publicité
Date de réception de l'accord
Dossier complet oui non
Date limite d'étude de l'accord
*En cas d'accord collectif d'établissement : adresse de l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Source : Légifrance