Commission de validation des accords

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera fait en autant d'exemplaires que nécessaire et remis à chacune des parties contractantes.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Procédure de signature et d'entrée en vigueur des accords

Résumé. L'accord sera signé en plusieurs exemplaires, déposé auprès de la direction générale du travail et prendra effet après publication au Journal officiel.

Le présent accord sera fait en autant d'exemplaires que nécessaire et remis à chacune des parties contractantes.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail ainsi que d'une demande d'extension.
Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance