Commission paritaire d'interprétation et de conciliation nationale

Article 2

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Article 2

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 27 juin 2017 · Abrogé le 1 juin 2024

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Extension d'un avenant et création d'une commission de conciliation

Résumé. Les parties d'une convention collective demandent à prolonger un accord supplémentaire et créent une commission pour résoudre les conflits.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du mardi 27 juin 2017 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance