Abrogé1 juin 2024
Créé le 27 juin 2017 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un avenant et création d'une commission de conciliation
Résumé. Les parties d'une convention collective demandent à prolonger un accord supplémentaire et créent une commission pour résoudre les conflits.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.